I) Conditions d’éligibilité
Les subventions intéressent les immeubles ou installations de plus de 15 ans à l’échelle des 20 communes.
Elles s’adressent uniquement aux particuliers, propriétaires occupants ou bailleurs, et aux copropriétés (hors bailleurs sociaux).
II) Modalités
La Communauté de Communes ne financera qu’un dossier tous les 15 ans, par type de subvention et par habitation, pour les travaux du présent règlement. Ainsi, conformément au formulaire de demande, il est possible de solliciter plusieurs subventions concomitamment.
Tous les types de subventions de la Communauté de Communes :
- Sont cumulables entre eux ;
- Ne sont pas liés à des conditions de ressources ou de gain énergétique ;
- Concernent les habitations (maisons individuelles et collectifs) ;
- Feront l’objet d’un dossier de demande.
Les travaux ne pourront être engagés qu’une fois le dossier déposé en mairie.
Seuls les travaux exécutés par une entreprise labellisée RGE seront subventionnés.
Les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art.
Seront considérées comme copropriétés, pour l’application du présent règlement, tout immeuble bâti à destination d’habitation comportant au moins 3 logements et immatriculé au registre national des copropriétés.
III) Travaux éligibles
1. Isolation de la toiture
Les travaux doivent concerner l’ensemble de la toiture de l’habitation (planchers des combles, rampants de toitures, plafonds de combles).
L’aide apportée par la Communauté de Communes représente :
- 25 % d’un plafond de 3 000 € HT de travaux soit 750 euros de subvention maximum par immeuble.
- Copropriétés (hors bailleurs sociaux) : 25 % d’un plafond de 9 000 € HT de travaux soit 2 250 euros de subvention maximum par immeuble.
2. Isolation thermique extérieure
Les travaux doivent concerner au minimum une façade dans sa totalité et à la réfection conjointe de tous ses éléments vétustes. La mise en peinture est prise en compte dans le calcul de la subvention.
L’aide apportée par la Communauté de Communes représente :
- 25 % d’un plafond de 12 000 € H.T. de travaux soit 3 000 € de subvention par habitation.
- Copropriétés : 25 % d’un plafond de 36 000 € H.T. de travaux soit 9 000 € de subvention par immeuble.
3. Ravalement de façades
Les travaux doivent concerner au minimum une façade dans sa totalité et à la réfection conjointe de tous ses éléments vétustes.
L’aide apportée par la Communauté de Communes représente :
- 25 % d’un plafond de 4 000 € H.T. de travaux soit 1 000 € de subvention par habitation.
- Copropriétés (hors bailleurs sociaux) : 25 % d’un plafond de 12 000 € H.T. de travaux soit 3 000 € de subvention par immeuble.
4. Remplacement des menuiseries extérieures
Les travaux doivent concerner le remplacement des menuiseries extérieures d’au minimum d’une façade ou un niveau complet. Les portes de garages, les volets, les vérandas, sont exclus de la subvention.
L’aide apportée par la Communauté de Communes représente :
- 25 % d’un plafond de 8 000 € H.T. de travaux soit 2 000 € de subvention par habitation.
- Copropriétés (hors bailleurs sociaux) : 25 % d’un plafond de 24 000 € H.T. de travaux soit 6 000 € de subvention par immeuble.
5. Remplacement du système de chauffage
La subvention ne pourra être accordée que sous réserve que les travaux concernent :
- Les installations de géothermie, de chaudière à condensation, de chaudière à bois, de pompe à chaleur et aérothermie ;
- Les installations de production d’eau chaude solaire et de chauffe-eaux thermodynamiques.
Seules les installations dites de chauffage central ou les dispositifs innovants destinés à remplacer un chauffage central seront retenus. Les chauffages d’appoint sont notamment exclus de la subvention, de même que les climatisations réversibles.
L’aide apportée par la Communauté de Communes représente :
- 25 % d’un plafond de 4 000 € H.T. de travaux soit 1 000 € de subvention par habitation.
IV) Démarches
Pour pouvoir être instruite, la demande de subvention, envoyée ou déposée dans la commune où est située l’habitation, devra être composée :
o Du formulaire complété et signé,
o D’un certificat de propriété (taxe foncière ou acte notarié de moins de 2 ans),
o Des photos des parties concernées par les travaux,
o Du devis détaillé de l’entreprise.
La Communauté de Communes avisera par courrier le demandeur de l’acceptation ou du refus de son dossier.
Le demandeur dispose de dix-huit mois, à compter de la réception du courrier de notification de la Communauté de Communes, pour réaliser les travaux (délai prorogeable sur demande expresse et motivée). Au-delà de ce délai le dossier sera classé sans suite.
